Conditions Générales de Vente 2019

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que le barème tarifaire y afférant, s’appliquent aux clients professionnels (« Acheteurs ») de la société NORSILK SAS (« Vendeur ») pour tout achat produits de NORSILK SAS (« Marchandises »). Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

La version française des conditions générales de vente prévaut sur toute traduction qui en serait faite. Tout autre document émis par le Vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités, circulaires..., n’ont qu’une valeur informative et indicative.

 

1.2 Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale et régissent les rapports entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties. Les présentes conditions ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document de l’Acheteur sans un accord exprès et écrit du Vendeur préalable à la commande. Les présentes conditions s'appliqueront même si l'Acheteur fait référence à d'autres termes et conditions généraux dans ses documents.

 

1.3 Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Commandes

L’Acheteur  s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de réaliser son offre dans les meilleures conditions. Il s’engage notamment à transmettre au Vendeur, préalablement à l’établissement de l’offre et dans des délais lui permettant de réaliser ses obligations conformément à ses engagements, ses besoins en terme de production, les quantités, les plans de fabrication et de changement si besoin, les contraintes sanitaires et sécuritaires et tolérances. L’Acheteur devra dans ces conditions modifier toute donnée qu’il considèrera non conforme à son fonctionnement avant sa commande, afin de permettre au Vendeur de réviser son offre  en conséquence.

Les commandes sont passées par courrier, courriel, fax ou EDI. Une fois la commande définitive, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être prise en compte sans accord écrit de la part du Vendeur. Une telle modification pourrait donner lieu à une majoration des prix et déterminerait de nouveaux délais de livraison.

Il revient à l’Acheteur de passer ses commandes et de cadrer ses demandes de livraison avec ses besoins et possibilités de réception.

En tout état de cause, le Vendeur conserve la faculté de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif ; de même qu’il se réserve le droit de refuser la commande en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non respect du cadencier éventuellement convenu ou de factures impayées.

 

2.2 Volumes – Taux de service

Lorsque l’Acheteur ne s’engage pas expressément sur un volume de commandes ou ne transmet pas de prévisionnel de commandes au Vendeur, il est précisé que ce dernier évalue les volumes en fonction des informations dont il dispose, et notamment de l’historique de l’Acheteur.

Aussi, si les commandes effectivement passées par l’Acheteur sont supérieures aux volumes réalisés sur l’année N-1 ou aux prévisions transmises, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des ruptures engendrées et par conséquent ne pourra pas être assujetti à des pénalités, compensations ou indemnités quelles qu’elles soient. Si les commandes effectivement passées par l’Acheteur sont inférieures aux volumes réalisés sur l’année N-1 ou aux prévisions, les parties rechercheront une solution amiable pour écouler les surstocks. A défaut d’accord, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur une pénalité correspondant à trente trois (33) % de la valeur du surstock.

Des taux de service sont éventuellement convenus avec l’Acheteur. Il est précisé qu’en cas de taux de service expressément convenu avec l’Acheteur, celui-ci ne pourra être supérieur à quatre-vingt dix (90) % de la totalité des Marchandises commandées et acceptées. Le taux de service est calculé en prenant le rapport entre les Marchandises commandées et acceptées et les Marchandises livrées.

En tout état de cause, en cas de non-respect par le Vendeur du taux de service expressément convenu avec l’Acheteur, il s’engage à lui verser, sur justificatif, une pénalité libératoire correspondant à deux (2) % maximum de la valeur HT des Marchandises non-livrées.

2.3 En cas d’accord des parties quant à la fourniture d’échantillons par le Vendeur, cette fourniture à titre gratuit sera en tout état de cause limitée à une valeur de cinq mille (5000) euros par famille de produits.

 

3. LIVRAISON - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES

3.1 Délais de livraison

Sauf délai ferme expressément mentionné comme tel dans des conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison.

Les retards de livraison sont calculés à compter de la date de livraison expressément acceptée par le Vendeur.

Il est rappelé que l’Acheteur ne pourra procéder au refus ou retour de Marchandises ou déduire d'office du montant de la facture établie par le Vendeur des pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison, si ils ne sont pas certains, exigible et liquide et sans même que le Vendeur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et en tout état de cause sans l’accord du Vendeur.

Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues entre les parties en cas de non respect d’un délai impératif, l’Acheteur devra informer le Vendeur des retards qu’il considère comme susceptibles d’engendrer l’application desdites pénalités de manière à permettre au Vendeur de formuler ses observations. Le cas échéant, le Vendeur versera à l’Acheteur les pénalités dues, étant précisé que ces pénalités seront libératoires et plafonnées à cinq (5) % maximum de la valeur HT des Marchandises livrées avec retard.

Aucun retard ne peut justifier l’annulation d’une commande sauf si il constitue un manquement grave aux obligations du Vendeur.

Les livraisons et facturations partielles sont autorisées. En cas de livraison partielle, les Marchandises livrées se trouvent sous la garde et la responsabilité de l’Acheteur avec toute conséquence de droit.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui revient de passer ses commandes et de cadrer ses demandes de livraison avec les besoins et possibilités de réception.

Ainsi, si l'expédition ou la livraison est retardée pour une cause dépendant de la volonté de l’Acheteur, ce dernier se verra refacturer les surcoûts engendrés par ce retard (temps d’attente du transporteur, manutention, stockage...), sans préjudice de la réparation du préjudice subi par le Vendeur.

 

3.2 Transport

Les Marchandises peuvent être vendues départ entrepôt du Vendeur ou franco de port au lieu désigné sur le bon de commande. Les Marchandises voyagent aux risques et périls de la partie organisant le transport.

En cas de vente à l’export, les Marchandises sont livrées suivant l’incoterm CIP au lieu désigné sur le bon de commande.

Sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties, toute demande dérogatoire de l’Acheteur quant aux modalités de transport et de livraison (palette spécifique, identification des Marchandises...) fera l’objet d’une facturation complémentaire en fonction des surcoûts occasionnés pour le Vendeur.

 

3.3 Livraison

L’Acheteur est tenu d'assurer la réception des Marchandises. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison.

La réception des Marchandises est effectuée par l’Acheteur ou son mandataire, sous sa responsabilité.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison. Le transfert des risques des Marchandises à l’Acheteur se fait par la signature du bon de livraison, à savoir dès la remise des Marchandises à l’Acheteur ou, en cas d’absence d’acheminement des Marchandises par le Vendeur, dès la mise à disposition des Marchandises dans les locaux du Vendeur.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au Vendeur, sa protestation motivée dans les trois (3) jours de la livraison, et en tout état de cause avant toute revente des Marchandises, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Marchandises. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.

Il est précisé qu’en cas de livraison en plateforme, l’Acheteur est réputé avoir réceptionné les Marchandises au jour de la livraison en plateforme. C’est donc à ce moment là que le bon de livraison doit être signé et les éventuelles réserves émises.

A défaut de respect de la présente clause, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Marchandises ne pourra être admise.

En tout état de cause, il est rappelé que l’Acheteur ne pourra procéder au refus ou retour de Marchandises ou déduire d'office du montant de la facture établie par le Vendeur des pénalités ou rabais correspondant à une prétendue non-conformité des Marchandises, si ils ne sont pas certains, exigible et liquide et sans même que le Vendeur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et en tout état de cause sans l’accord du Vendeur.

 

4. PRIX

4.1 Les prix des Marchandises sont ceux en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur, tels qu’ils figurent sur le barème tarifaire, disponible sur simple demande. En cas de négociation commerciale, les prix convenus entre les parties sur la base de ce barème tarifaire sont indiqués aux conditions particulières.

Les prix s’entendent en euros hors taxes. Tous autres frais, droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l’Acheteur lui seront refacturés.

 

4.2 En cas de variation des coûts de matières premières, d’emballages, de transports, des taux de change ayant une influence sur le prix d’achat des Marchandises, des impôts, taxes et/ou contributions ou de tout autre coût impactant le prix des Marchandises, le Vendeur adressera à l’Acheteur un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de la modification du prix en résultant, ce en respectant un délai de préavis de deux (2) mois.

 

5. PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

5.1 Les factures sont payables par virement SEPA (Single Euro Payments Aroa – Espace unique de paiement en euros) ou par prélèvement SEPA à 30 jours nets date de facture. Pour être libératoire, le règlement de l’Acheteur doit être effectué directement à l’ordre de GE Factofrance – TSA 71100 – 92030 LA DEFENSE CEDEX – Tel : 01.46.35.70.00 – Paiement par virement IBAN FR76 1358 000 0100 1101 1512 056 BIC FACFFRPPXXX – qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage et devra être avisé de toute réclamation relative à cette créance.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

 

5.2  Le Vendeur aura la faculté, à tout moment, soit avant l'exécution du contrat, soit au cours de celui-ci, d'exiger de l’Acheteur une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie, le Vendeur pourra suspendre la commande ou résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge de l’Acheteur, s'il y a lieu.

Le Vendeur se réserve également le droit de solliciter un paiement d’avance lorsque l’Acheteur est un nouveau client, ou dans le cas où l’Acheteur aurait précédemment manqué à ses obligations en matière de paiement.

 

5.3 Le non-respect des délais de règlement entraîne, après mise en demeure, l’obligation de payer un intérêt de retard équivalent à dix (10) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des droits du Vendeur d’obtenir réparation du préjudice subi.

En outre, le Vendeur pourra prononcer la déchéance du terme pour l’ensemble des commandes de l’Acheteur et/ou suspendre ou résilier de plein droit toutes commandes en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

 

5.4 Le transfert de propriété à l’Acheteur des Marchandises livrées est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de non-respect des délais de règlement, le Vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate aux frais de l’Acheteur des marchandises livrées et non encore payées intégralement ou, si les Marchandises ont fait l’objet d’une revente, le paiement du prix des Marchandises. L’Acheteur s’engage à individualiser dans ses stocks les Marchandises vendues sous réserve de propriété.

Il est rappelé que les Marchandises sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde de l’Acheteur qui doit en supporter les risques et prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’entretien et le stockage des Marchandises jusqu’au transfert de propriété.

 

6. CONDITIONS PARTICULIERES - PRESTATIONS DE SERVICES

 

6.1 Le Vendeur peut être amené à octroyer à l’Acheteur des conditions particulières de vente ou à rémunérer des prestations de services qui lui seraient rendues par l’Acheteur, sous réserve expresse que ces conditions particulières et prestations de services soient prévues et définies dans la convention récapitulative conclue entre les parties ou le cas échéant dans des contrats d’application.

Il est rappelé qu’aucune remise, ristourne ou rémunération de prestations de services par l’Acheteur ne constitue un droit acquis pour le futur en dépit des accords antérieurs.

 

6.2 Les réductions de prix éventuellement consenties par le Vendeur ne sont applicables que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur et en cas d’absence de litiges entre les parties.

Ces réductions de prix accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne pourront figurer sur facture et venir en déduction du prix de vente des Marchandises que si ces réductions sont acquises à la date de la vente, c’est-à-dire si les conditions liées à leur obtention sont réalisées et si elles sont directement liées à l’opération de vente ou destinées à favoriser la relation commerciale.

 

6.3 Les services rendus par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un contrat écrit et de factures reprenant l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. Ces factures devront être présentées au Vendeur accompagnées de leurs bons de commandes et des justificatifs de réalisation des prestations en cause. Elles ne peuvent en aucun cas avoir un délai de règlement inférieur à trente (30) jours suivant la date de facture émise après réalisation des prestations concernées. Le règlement des factures de l’Acheteur ne pourra intervenir qu’après le paiement complet des Marchandises ayant bénéficié des services en cause. Ces factures ne sont pas compensables avec les factures de livraison de Marchandises et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières.

 

6.4 En cas d’accord des parties quant à la participation à des salons par le Vendeur, cette prestation sera en tout état de cause limitée à une valeur de huit mille (8000) euros.

 

7. COLLABORATION - INDEPENDANCE

7.1 L’offre du Vendeur est établie en fonction des données transmises par l’Acheteur qui a seul connaissance de ses besoins et des contraintes spécifiques éventuellement attachées à son activité.

L’Acheteur s'engage ainsi à communiquer au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires afin de permettre à ce dernier de réaliser son offre dans les meilleures conditions. A cet égard, l’Acheteur demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Vendeur et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises sont adaptées à la destination souhaitée. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix des Marchandises par l’Acheteur.

 

7.2 L’ensemble des engagements visés dans le contrat ou la commande ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents de l’Acheteur et en fonction des informations qui seront communiquées au Vendeur par ce dernier.

L’Acheteur s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard du Vendeur.

Notamment, si au cours de réalisation de la commande, l’Acheteur est sollicité par le Vendeur pour obtenir des informations ou donner son accord, il doit faire connaître sa réponse dans les plus brefs délais, l’exécution des obligations du Vendeur étant suspendue jusqu’à l’obtention de cet accord. A défaut de réponse dans un délai de quatre jours, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de changements dans les conditions d’exécution de la commande.

 

7.3 L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur de toute réclamation formée à son encontre par ses clients ou par des tiers, et relatives aux Marchandises livrées ou aux droits de propriété intellectuelle correspondants ou de toute plainte qui pourrait impliquer la responsabilité des Marchandises fournies par le Vendeur.

 

7.4 Le Vendeur conservera toute latitude dans l’exécution de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande.

 

7.5 Lorsque les parties ont expressément convenu d’un droit de visite et d'inspection des locaux du Vendeur, ce droit de visite ne pourra intervenir qu’une fois par an, durant les heures ouvrées du Vendeur et après que l’Acheteur en ait fait la demande formelle en respectant un délai de prévenance d’au moins soixante-douze (72) heures avant la date de la visite envisagée.

Dans tous les cas, la visite ou l’inspection des locaux du Vendeur par l’Acheteur sera réalisée aux frais de ce dernier.

 

 

8. RECLAMATIONS – RETOURS – GARANTIES – RESPONSABILITE

 

8.1 Le Vendeur s'engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur au jour de la commande, les obligations définies dans la commande.

Les Marchandises seront considérées comme conformes si elles ne présentent que des différences mineures, usuelles dans ce type de commerce ou dans la relation entre les parties.

Pour les produits de construction, le Vendeur ne prend aucun engagement quant à l’esthétique et/ou à l’aspect visuel de la Marchandise vendue, qui doivent exclusivement être conformes aux normes ou aux documents de fabrication du Vendeur correspondants.

 

8.2 L'emploi des Marchandises telles quelles ou en combinaison avec d'autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls de l’Acheteur ou de ses clients. L’Acheteur s’oblige à  stocker et revendre les Marchandises conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles préconisations transmises par le Vendeur ; et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres clients. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de manutention, de stockage, de vente, de pose ou d’utilisation postérieures à la livraison de ces Marchandises.

 

8.3 Les réclamations concernant des vices apparents ou des non conformités des Marchandises doivent être formulées par l’Acheteur dès la réception et en tout état de cause dans les trois (3) jours de la réception par fax ou e-mail confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux stipulations de l’article 3.3, ce afin de permettre au Vendeur de faire toutes constatations et réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Faute de signaler les vices apparents ou non conformités des Marchandises dans ce délai, le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité.

Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, au plus tard dans le délai d’une semaine de leur découverte et dans tous les cas dans le délai de six (6) mois à compter de leur réception..

En cas de réclamation, l’Acheteur devra conserver les Marchandises en cause afin de permettre au Vendeur ou son mandataire de les examiner.

Sur demande du Vendeur, l'Acheteur lui transmettra tous les documents nécessaires concernant les défauts en cause, de même que des échantillons.

Il est rappelé que l’Acheteur ne pourra procéder au refus ou retour de Marchandises ou déduire d'office du montant de la facture établie par le Vendeur des pénalités ou rabais correspondant à une prétendue non-conformité des Marchandises.

Il est rappelé que le point de départ des délais de réclamations ci-avant mentionnés est la réception des Marchandises par l’Acheteur. En aucun cas ces délais ne peuvent commencer à courir à compter de la livraison au client de l’Acheteur ou au client final.

 

8.4 En cas de défectuosité démontrée du fait d’une faute du Vendeur, le Vendeur remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seules Marchandises défectueuses sur la base du prix facturé à l’Acheteur, sous réserve des conditions définies au présent article.

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Marchandises livrées dans les conditions visées ci-dessus, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre éventuels (dépose, pose), de transport et des autres frais éventuellement occasionnés par le remplacement des Marchandises.

Quelles que soient les circonstances, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur découlant de la non-conformité ou du vice caché des Marchandises ne saurait excéder le prix de facturation des Marchandises faisant l'objet de la réclamation. Les parties conviennent que les tarifs proposés par le Vendeur le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue ainsi que toute autre garantie.

Il est notamment rappelé que le Vendeur n’assume aucune garantie vis-à-vis des clients de l’Acheteur.

Aucune autre indemnité ne sera due par le Vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou, pour toute autre cause. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable auprès de l'Acheteur de toute représentation ou de toute garantie implicite relative aux éventuelles pertes ou dommages consécutifs, qu'il s'agisse de perte de profit ou de coûts, dépenses ou autres réclamations, ou à toute compensation consécutive quelle qu'elle soit, découlant de la fourniture des Marchandises, ou de leur revente par l'Acheteur et/ou de leur utilisation par ses clients.

 

8.5 En dehors des cas de retours prévus au présent article 8, le Vendeur n’acceptera aucun retour des Marchandises.

En particulier, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties, le Vendeur n’a aucun engagement de reprise des Marchandises invendues.

En conséquence, l’Acheteur s’interdit de renvoyer les Marchandises invendues au Vendeur sans avoir obtenu son accord préalable écrit.

Si les parties ont convenu de la reprise par le Vendeur des invendus de l’Acheteur, les Marchandises seront retournées aux frais et risques de l’Acheteur, et se verront appliquer une décote correspondant à cinquante (50) % du prix de vente des Marchandises retournées au Vendeur. Les Marchandises déconditionnées, cassées ou plus généralement impropres à la revente ne pourront être reprises. En tout état de cause, chaque retour fera l’objet d’un contrôle qualitatif et quantitatif à l’issue duquel les éventuels manquants et/ou Marchandises détériorées ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’avoir.

Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé et pourra donner lieu à refacturation à l’Acheteur des frais occasionnés (stockage, retour chez l’Acheteur voire destruction).

 

8.6 Chaque partie est tenue d’être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences de sa responsabilité civile du fait des dommages pouvant être causés à l’autre partie ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

9. FORCE MAJEURE

 

Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un événement de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Les parties conviennent expressément de considérer comme des cas de force majeure au sens de la présente clause les évènements suivants : guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, pannes de production, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants et en particulier impossibilités d’être approvisionné en matières premières ou en cas de défauts des matières premières réceptionnées...

Dans un tel cas, la partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de trente (30) jours. Le Vendeur devra alors être dûment réglé de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1 Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande.

 

10.2 L’Acheteur reconnaît expressément au Vendeur le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de vendeur de Marchandises auprès de l’Acheteur dans tous les documents visant à promouvoir son activité. 

 

10.3 L’Acheteur s'engage à ne pas solliciter les personnels du Vendeur.

 

10.4 Pour la gestion de son fichier client, le Vendeur est amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles des Acheteurs, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés.

 

10.5 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements confidentiels dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

 

11. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

11.1 Les relations des parties sont soumises au droit français.

 

11.2 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

 

11.3 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de BERNAY (27), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.